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Copyright Law of the United States of America and Related Laws Contained in Title 17 of the United States Code Circular 92 from http://www.copyright.gov/title17/92chap11.html You can Also consult http://www.sacem.fr/cms/home?pop=1 and Wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/Gestion_des_droits_num%C3%A9riques#Serveur_streaming_multim.C3.A9dia -------------------------------------------------------------------------------- Chapter 111 Sound Recordings and Music Videos 1101. Unauthorized fixation and trafficking in sound recordings and music videos § 1101. Unauthorized fixation and trafficking in sound recordings and music videos (a) Unauthorized Acts. - Anyone who, without the consent of the performer or performers involved — (1) fixes the sounds or sounds and images of a live musical performance in a copy or phonorecord, or reproduces copies or phonorecords of such a performance from an unauthorized fixation, (2) transmits or otherwise communicates to the public the sounds or sounds and images of a live musical performance, or (3) distributes or offers to distribute, sells or offers to sell, rents or offers to rent, or traffics in any copy or phonorecord fixed as described in paragraph (1), regardless of whether the fixations occurred in the United States, shall be subject to the remedies provided in sections 502 through 505, to the same extent as an infringer of copyright. (b) Definition. — As used in this section, the term “traffic in” means transport, transfer, or otherwise dispose of, to another, as consideration for anything of value, or make or obtain control of with intent to transport, transfer, or dispose of. (c) Applicability. — This section shall apply to any act or acts that occur on or after the date of the enactment of the Uruguay Round Agreements Act. (d) State Law Not Preempted. — Nothing in this section may be construed to annul or limit any rights or remedies under the common law or statutes of any State. Chapter 11 Endnote 1In 1994, the Uruguay Round Agreements Act added chapter 11, entitled “Sound Recordings and Music Videos,” to title 17. Pub. L. No. 103-465, 108 Stat. 4809,4974. Please consult http://www.copyright.gov/title17/92chap11.html France Copyright Law Code de la propriété intellectuelle (partie législative) Première partie - La propriété littéraire et artistique LIVRE Ier - LE DROIT d'AUTEUR TITRE II - DROITS DES AUTEURS * Texte du Site http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm Vous pouvez également consulter http://www.sacem.fr/cms/home?pop=1 -------------------------------------------------------------------------------- Chapitre Ier - Droits moraux (articles L.121-1 à L.121-9) Chapitre II - Droits patrimoniaux (article L.122-1 à L.122-12) Chapitre III - Durée de la protection (articles L.123-1 à L.123-12) CHAPITRE Ier - Droits moraux Art. L. 121-1. L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de L'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. TGI Nanterre, 23 janv. 2002, Jean T. dit Jean Ferrat, Sarl Productions Alléluia, Gérard Meys, SARL Teme c/ Sté I-France , association Music Contact Constitue une atteinte au droit de divulgation de L'auteur la diffusion sur internet des textes de ses chansons, sans avoir requis son autorisation préalable. Brève legalis.net TGI Paris, ord. réf, 11 oct. 2001, Claude M’Barali dit MC Solaar, Fabrice Grassin dit Kurser, Alain Erchart dit Alain J, Eric Kroczynski dit Eric K Roz et la SARL Sentinel Sud c/ 1-2-3 Multimédia, 1-2-3 Multimédia Edition, Média Consulting, Sacem et Sdrm Constitue une atteinte au droit moral de L'auteur, la reproduction d'oeuvres musicales sous forme de sonneries de téléphone. Brève legalis.net TGI Compiègne, ord. , réf. , 25 Juill. 2001, Raphaël Van Butsele c/ Didier F. Constitue une atteinte au droit de paternité de L'auteur, la divulgation de photographies sur Internet sans faire mention du nom de L'auteur Art. L. 121-2. L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de L'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par L'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de L'auteur, ce droit est exercé dans L'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de L'universalité des biens à venir. Ce droit peut s'exercer même après L'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à L'article L. 123-1. TGI Paris, 3ème ch., 17 déc. 2002, Jean Dominique B., B.B.A. Architecturec c/ Sotheby's France, Sotheby's International Realty Viole le droit de divulgation de L'architecte, la société qui édite des représentations de L'œuvre pour une vente aux enchères sans le consentement de L'auteur. Brève legalis.net TGI Compiègne, ord. , réf. , 25 Juill. 2001, Raphaël Van Butsele c/ Didier F. Viole le droit de divulgation de L'auteur, la société qui divulgue des photos sur Internet sans le consentement de leur auteur. Art. L. 121-3. En cas d'abus notoire dans L'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de L'auteur décédé visés à L'article L. 121-2, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence. Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture. Art. L. 121-4. Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, L'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à L'exercice de son droit de repentir ou de retrait, L'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées. En ce qui concerne le logiciel, voir L'article L. 121-7. Art. L. 121-5. L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement les coauteurs et, d'autre part, le producteur. Il est interdit de détruire la matrice de cette version. Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige L'accord des personnes mentionnées au premier alinéa. Tout transfert de L'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur. Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à L'article L. 121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur L'oeuvre audiovisuelle achevée. Lire la suite http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm Use policy. Stream-music.net shoutcast hosting and Windows media hosting Declines any responsibility with regard to the contents for the station as regards rights of works, particularly musical and televisual, and formless with customer, it must consult the organization such as the SACEM www.sacem.fr and see a private local radio " (RLP) . 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